US requests trade dispute consultations with Canada over new digital services tax
By David Lawder
WASHINGTON, Aug 30 (Reuters) -The U.S. has requested trade dispute settlement consultations with Canada over its new digital services tax, the Biden-Harris administration said on Friday, adding that the "discriminatory" tax appears inconsistent with Canada's North American trade deal obligations.
The U.S. Trade Representative's office said in a statement that it will work with Canada to resolve U.S. concerns over the new tax enacted in June, through the consultations. But if an agreement cannot be reached after 75 days, it may request a dispute settlement panel under the U.S.-Mexico-Canada Agreement on trade (USMCA).
The request for consultations is the first step in the USMCA's dispute resolution process, which ultimately could lead to the imposition of retaliatory U.S. tariffs on imports from Canada.
USTR had previously readied retaliatory duties against seven other countries that had imposed digital services taxes (DSTs) - Austria, Britain, France, India, Italy, Spain and Turkey - but these have been suspended as global negotiations continue over the reallocation of taxing rights on large, multinational companies. This shift was meant to replace DSTs, but those talks have stalled over technical details.
USTR has found unilateral digital services taxes, largely aimed at collecting revenues from U.S. technology giants such as Alphabet's Google, Apple, Amazon.com and Meta, to discriminate against U.S. companies.
"The United States opposes unilateral digital service taxes that discriminate against U.S. companies. USTR is taking action today to address Canada's discriminatory policies,” U.S. Trade Representative Katherine Tai said in a statement.
"As we pursue these consultations, we will continue to support the Department of the Treasury in the OECD/G20 global tax negotiations to bring a comprehensive solution to the challenge of DSTs," Tai said.
Reporting by David Lawder; Editing by Andrea Ricci
Actifs liés
Dernières actualités
Avertissement : Les entités de XM Group proposent à notre plateforme de trading en ligne un service d'exécution uniquement, autorisant une personne à consulter et/ou à utiliser le contenu disponible sur ou via le site internet, qui n'a pas pour but de modifier ou d'élargir cette situation. De tels accès et utilisation sont toujours soumis aux : (i) Conditions générales ; (ii) Avertissements sur les risques et (iii) Avertissement complet. Un tel contenu n'est par conséquent fourni que pour information générale. En particulier, sachez que les contenus de notre plateforme de trading en ligne ne sont ni une sollicitation ni une offre de participation à toute transaction sur les marchés financiers. Le trading sur les marchés financiers implique un niveau significatif de risques pour votre capital.
Tout le matériel publié dans notre Centre de trading en ligne est destiné à des fins de formation / d'information uniquement et ne contient pas – et ne doit pas être considéré comme contenant – des conseils et recommandations en matière de finance, de fiscalité des investissements ou de trading, ou un enregistrement de nos prix de trading ou une offre, une sollicitation, une transaction à propos de tout instrument financier ou bien des promotions financières non sollicitées à votre égard.
Tout contenu tiers, de même que le contenu préparé par XM, tels que les opinions, actualités, études, analyses, prix, autres informations ou liens vers des sites tiers contenus sur ce site internet sont fournis "tels quels", comme commentaires généraux sur le marché et ne constituent pas des conseils en investissement. Dans la mesure où tout contenu est considéré comme de la recherche en investissement, vous devez noter et accepter que le contenu n'a pas été conçu ni préparé conformément aux exigences légales visant à promouvoir l'indépendance de la recherche en investissement et, en tant que tel, il serait considéré comme une communication marketing selon les lois et réglementations applicables. Veuillez vous assurer que vous avez lu et compris notre Avis sur la recherche en investissement non indépendante et notre avertissement sur les risques concernant les informations susdites, qui peuvent consultés ici.
