XM n’offre pas ses services aux résidents des États-Unis d’Amérique.

US appeals court voids $564 million verdict against Bank of Montreal in Ponzi case



<html xmlns="http://www.w3.org/1999/xhtml"><head><title>US appeals court voids $564 million verdict against Bank of Montreal in Ponzi case</title></head><body>

By Jonathan Stempel

Sept 12 (Reuters) -Bank of Montreal BMO.TO persuaded a U.S. appeals court on Thursday to throw out a $564 million jury verdict against a subsidiary over its role in an approximately $3.65 billion Ponzi scheme run by convicted Minnesota businessman Tom Petters.

Citing a similar case involving Bernard Madoff, the 8th U.S. Circuit Court of Appeals said a court-appointed trustee for the now-bankrupt Petters Co could not recover on behalf of its creditors because that firm had helped orchestrate the fraud.

The 3-0 decision by the St. Paul, Minnesota-based court overturned a November 2022 jury verdict, and directed that trustee Douglas Kelley's case against BMO be dismissed.

Lawyers for Kelley did not immediately respond to requests for comment. BMO did not immediately respond to similar requests.

Petters is serving a 50-year prison term after being convicted in 2009 on 20 criminal counts including fraud and money laundering.

Kelley claimed that Petters' former bank, Milwaukee-based Marshall & Ilsley, knew about the Ponzi scheme and ignored red flags of money laundering, enabling Petters to withdraw large sums he wasn't entitled to.

BMO bought M&I in 2011, and Kelley sought to hold it liable.

But the appeals court said the trustee effectively stood in the shoes of Petters Co because that company was equally or more at fault than M&I.

It said that meant BMO was not liable under a legal doctrine known as "in pari delicto."

"Bankruptcy law does not provide a vehicle for PCI or its trustee to proceed unbound by PCI's own wrongdoing," Chief Judge Steven Colloton wrote, referring to Petters Co.

Colloton cited a similar 2013 decision by the federal appeals court in New York that rejected claims that the trustee liquidating Bernard L. Madoff Investment Securities made against JPMorgan Chase JPM.N and other banks that Madoff used.

The case is Kelley v BMO Harris Bank NA, 8th U.S. Circuit Court of Appeals, No. 23-2551.



Reporting by Jonathan Stempel in New York; Editing by Cynthia Osterman

</body></html>

Avertissement : Les entités de XM Group proposent à notre plateforme de trading en ligne un service d'exécution uniquement, autorisant une personne à consulter et/ou à utiliser le contenu disponible sur ou via le site internet, qui n'a pas pour but de modifier ou d'élargir cette situation. De tels accès et utilisation sont toujours soumis aux : (i) Conditions générales ; (ii) Avertissements sur les risques et (iii) Avertissement complet. Un tel contenu n'est par conséquent fourni que pour information générale. En particulier, sachez que les contenus de notre plateforme de trading en ligne ne sont ni une sollicitation ni une offre de participation à toute transaction sur les marchés financiers. Le trading sur les marchés financiers implique un niveau significatif de risques pour votre capital.

Tout le matériel publié dans notre Centre de trading en ligne est destiné à des fins de formation / d'information uniquement et ne contient pas – et ne doit pas être considéré comme contenant – des conseils et recommandations en matière de finance, de fiscalité des investissements ou de trading, ou un enregistrement de nos prix de trading ou une offre, une sollicitation, une transaction à propos de tout instrument financier ou bien des promotions financières non sollicitées à votre égard.

Tout contenu tiers, de même que le contenu préparé par XM, tels que les opinions, actualités, études, analyses, prix, autres informations ou liens vers des sites tiers contenus sur ce site internet sont fournis "tels quels", comme commentaires généraux sur le marché et ne constituent pas des conseils en investissement. Dans la mesure où tout contenu est considéré comme de la recherche en investissement, vous devez noter et accepter que le contenu n'a pas été conçu ni préparé conformément aux exigences légales visant à promouvoir l'indépendance de la recherche en investissement et, en tant que tel, il serait considéré comme une communication marketing selon les lois et réglementations applicables. Veuillez vous assurer que vous avez lu et compris notre Avis sur la recherche en investissement non indépendante et notre avertissement sur les risques concernant les informations susdites, qui peuvent consultés ici.

Avertissement sur les risques : votre capital est à risque. Les produits à effet de levier ne sont pas recommandés pour tous. Veuillez consulter notre Divulgation des risques