Australia's ASIC Says Court Declares Paypal Australia Used An Unfair Contract Term
July 5 (Reuters) -Australian Securities & Investments Commission (ASIC):
COURT DECLARES PAYPAL AUSTRALIA USED AN UNFAIR CONTRACT TERM
DECLARATIONS AFFECT SMALL BUSINESSES WHO OPENED A PAYPAL BUSINESS ACCOUNT BETWEEN 21 SEPTEMBER 2021 TO 7 NOVEMBER 2023
PAYPAL COOPERATED WITH & VOLUNTARILY ASSISTED ASIC DURING INVESTIGATION, COOPERATED IN RESOLVING PROCEEDING - WEBSITE
FEDERAL COURT OF AUSTRALIA DECLARED TERM USED BY PAYPAL AUSTRALIA PTY IN ITS STANDARD FORM CONTRACTS WITH SMALL BUSINESSES TO BE UNFAIR
COURT ORDERED PAYPAL BE RESTRAINED FROM APPLYING, RELYING ON, OR ENFORCING, THE TERM IN ITS CONTRACTS WITH SMALL BUSINESSES
COURT ALSO ORDERED PAYPAL TO PAY ASIC'S LITIGATION COSTS
Further company coverage: PYPL.O
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