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Qu’est-ce que la section 871(m) signifie ?
La section 871(m) est une section de l’Internal Revenue Code (IRC) émis par l’Internal Revenue Service (IRS) des États-Unis. Les réglementations utilisées conformément à la section 871(m) s’appliquent aux personnes ne résidant pas aux États-Unis et détenant des dérivés sur les capitaux.
La section comprend la réglementation fiscale des revenus des dividendes gagnés grâce aux dérivés des capitaux américains. Selon la section 871(m), les personnes ne résidant pas aux États-Unis qui ont gagné des revenus sur les dividendes sont soumises à un prélèvement à la source de 30 %. Le taux de ce prélèvement à la source est nettement inférieur pour les pays qui ont une convention fiscale en cours avec les États-Unis.
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